Réception

Ce que ça implique

L’article 1792-6 du code civil dispose que la réception intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement, et qu’elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement. Elle déclenche la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un an à compter de la réception, et qui s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage. En CCMI, lorsque le maître de l’ouvrage ne s’est pas fait assister par un professionnel habilité lors de la réception, il dispose des huit jours qui suivent la remise des clefs pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents qu’il n’avait pas signalés (article L231-8 du code de la construction et de l’habitation).

Voir aussi

• Réserves — Les réserves sont les défauts, malfaçons ou travaux inachevés que le maître d’ouvrage fait consigner au procès-verbal de réception. Elles sont dites « levées » lorsque le constructeur a exécuté les reprises correspondantes.
• Consignation — La consignation est le dépôt d’une partie du solde du prix entre les mains d’un tiers, au lieu de son versement au constructeur, lorsque des réserves ont été formulées à la réception. La somme est libérée à la levée des réserves.
• Garantie de livraison à prix et délais convenus — La garantie de livraison à prix et délais convenus est la garantie obligatoire du CCMI par laquelle un établissement financier s’engage à faire achever la maison au prix et dans les délais du contrat en cas de défaillance du constructeur. Elle couvre le maître d’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier.
• Maître d’ouvrage — Le maître d’ouvrage est la personne pour qui la maison est construite et qui commande les travaux. En construction de maison individuelle, c’est le particulier qui fait construire — pas le professionnel qui bâtit.