Garantie de livraison à prix et délais convenus

Ce que ça implique

L’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation prévoit que cette garantie couvre le maître de l’ouvrage, dès la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. En cas de défaillance du constructeur, le garant prend notamment en charge le coût des dépassements du prix nécessaires à l’achèvement, dans la limite d’une franchise qui ne peut excéder 5 % du prix convenu, ainsi que les pénalités forfaitaires de retard au-delà de trente jours. Lorsque le garant constate que le délai de livraison n’est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas exécutés, il met le constructeur en demeure et, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, exécute lui-même ses obligations. La garantie prend fin à la réception constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration du délai de huit jours pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, à leur levée.

Voir aussi

• CCMI — Le CCMI est le contrat, encadré par la loi, que signe un particulier avec l’entreprise qui se charge de construire sa maison d’après un plan qu’elle a proposé. Il impose un contenu contractuel, un échéancier de paiement et des garanties financières fixés par le code de la construction et de l’habitation.
• DROC — La DROC est la déclaration que le bénéficiaire du permis de construire adresse au maire au moment où les travaux commencent. Elle marque administrativement l’ouverture du chantier.
• Réception — La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est le point de départ des garanties légales dues par le constructeur.
• Réserves — Les réserves sont les défauts, malfaçons ou travaux inachevés que le maître d’ouvrage fait consigner au procès-verbal de réception. Elles sont dites « levées » lorsque le constructeur a exécuté les reprises correspondantes.