Maître d’ouvrage

Ce que ça implique

Le code de la construction et de l’habitation emploie le terme sans le définir : c’est la partie qui conclut le contrat avec le constructeur (article L231-1). C’est le maître d’ouvrage qui règle les appels de fonds, qui prononce la réception de l’ouvrage et au bénéfice de qui courent les garanties légales. Certaines obligations lui incombent en propre, comme la transmission aux constructeurs de l’étude géotechnique du terrain (article L132-6 du même code). Le maître d’ouvrage n’est pas le maître d’œuvre, qui est un professionnel chargé de concevoir le projet et de diriger les travaux.

Voir aussi

• Maître d’œuvre — Le maître d’œuvre est le professionnel qui conçoit le projet et dirige l’exécution des travaux pour le compte du maître d’ouvrage : architecte, bureau d’études ou entreprise de maîtrise d’œuvre. Il ne construit pas lui-même.
• CCMI — Le CCMI est le contrat, encadré par la loi, que signe un particulier avec l’entreprise qui se charge de construire sa maison d’après un plan qu’elle a proposé. Il impose un contenu contractuel, un échéancier de paiement et des garanties financières fixés par le code de la construction et de l’habitation.
• Réception — La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est le point de départ des garanties légales dues par le constructeur.