Réserves

Ce que ça implique

L’article 1792-6 du code civil prévoit que la réception se fait avec ou sans réserves, et que la garantie de parfait achèvement s’étend à la réparation de tous les désordres signalés, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné ; à défaut d’accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. Cette garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

Voir aussi

• Réception — La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est le point de départ des garanties légales dues par le constructeur.
• Consignation — La consignation est le dépôt d’une partie du solde du prix entre les mains d’un tiers, au lieu de son versement au constructeur, lorsque des réserves ont été formulées à la réception. La somme est libérée à la levée des réserves.
• Garantie de livraison à prix et délais convenus — La garantie de livraison à prix et délais convenus est la garantie obligatoire du CCMI par laquelle un établissement financier s’engage à faire achever la maison au prix et dans les délais du contrat en cas de défaillance du constructeur. Elle couvre le maître d’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier.