Notice descriptive

Ce que ça implique

L’article R231-4 du code de la construction et de l’habitation impose d’annexer au contrat une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté, indiquant les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur et extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation. La notice distingue les éléments compris dans le prix convenu de ceux qui n’y sont pas compris et dont elle indique le coût, et mentionne les raccordements à l’égout et aux distributions d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage en précisant lesquels restent à la charge du maître de l’ouvrage. Le coût des éléments non compris dans le prix fait l’objet d’une mention signée de la main du maître de l’ouvrage, par laquelle il en accepte la charge.

Voir aussi

• CCMI — Le CCMI est le contrat, encadré par la loi, que signe un particulier avec l’entreprise qui se charge de construire sa maison d’après un plan qu’elle a proposé. Il impose un contenu contractuel, un échéancier de paiement et des garanties financières fixés par le code de la construction et de l’habitation.
• Travaux réservés — Les travaux réservés sont les travaux que le maître d’ouvrage se charge d’exécuter lui-même ou de faire exécuter par une autre entreprise, hors du prix convenu avec le constructeur. Peintures, revêtements de sol, terrassement ou aménagements extérieurs en sont des exemples fréquents.
• Viabilisation — La viabilisation est l’ensemble des travaux qui raccordent un terrain aux réseaux : eau potable, électricité, assainissement, et selon les cas gaz et télécommunications. Un terrain « viabilisé » est un terrain déjà desservi par ces réseaux.