Viabilisation

Ce que ça implique

La viabilisation est un terme de métier, sans définition légale. Ce que le droit encadre, en CCMI, c’est la répartition de son coût : la notice descriptive annexée au contrat mentionne les raccordements de l’immeuble à l’égout et aux distributions assurant la desserte en eau, gaz, électricité ou chauffage, en distinguant ceux qui sont compris dans le prix convenu de ceux qui restent à la charge du maître de l’ouvrage (article R231-4 du code de la construction et de l’habitation). Les branchements facturés par les gestionnaires de réseaux et la taxe d’aménagement sont dus par le maître d’ouvrage indépendamment du contrat de construction.

Voir aussi

• Terrain constructible — Un terrain est dit constructible lorsque les règles d’urbanisme applicables l’autorisent à recevoir une construction. Ce n’est pas une qualité physique du sol mais une situation juridique, qui dépend du document d’urbanisme de la commune.
• Notice descriptive — La notice descriptive est le document annexé au CCMI qui décrit la maison en détail : matériaux, équipements, finitions, raccordements. C’est elle qui établit ce que le prix convenu comprend et ce qu’il ne comprend pas.
• Taxe d’aménagement — La taxe d’aménagement est un impôt local dû à l’occasion des opérations de construction soumises à autorisation d’urbanisme. Elle s’ajoute au prix de la maison et n’est pas comprise dans le prix convenu du contrat de construction.