CCMI

Ce que ça implique

L’article L231-1 vise toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation, ou à usage professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements et destiné au même maître de l’ouvrage, d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer. Cette personne est appelée « constructeur » et est réputée constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil. Le même chapitre lui impose ensuite un contrat écrit à contenu obligatoire, un plafonnement des paiements selon l’avancement, et une garantie de livraison à prix et délais convenus. Il existe par ailleurs un contrat de construction de maison individuelle « sans fourniture du plan », soumis à des règles distinctes.

Voir aussi

• Maître d’ouvrage — Le maître d’ouvrage est la personne pour qui la maison est construite et qui commande les travaux. En construction de maison individuelle, c’est le particulier qui fait construire — pas le professionnel qui bâtit.
• Notice descriptive — La notice descriptive est le document annexé au CCMI qui décrit la maison en détail : matériaux, équipements, finitions, raccordements. C’est elle qui établit ce que le prix convenu comprend et ce qu’il ne comprend pas.
• Garantie de livraison à prix et délais convenus — La garantie de livraison à prix et délais convenus est la garantie obligatoire du CCMI par laquelle un établissement financier s’engage à faire achever la maison au prix et dans les délais du contrat en cas de défaillance du constructeur. Elle couvre le maître d’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier.
• Appel de fonds — Un appel de fonds est la demande de paiement adressée par le constructeur au fur et à mesure de l’avancement du chantier. En CCMI, la loi fixe le pourcentage maximal du prix exigible à chaque stade d’avancement.