Condition suspensive

Ce que ça implique

L’article L231-4 du code de la construction et de l’habitation permet de conclure le contrat sous les conditions suspensives suivantes : l’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente, l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, l’obtention des prêts demandés pour le financement de la construction, l’obtention de l’assurance de dommages et l’obtention de la garantie de livraison. Le contrat précise le délai maximal de réalisation de ces conditions et la date d’ouverture du chantier. Par ailleurs, l’article L313-41 du code de la consommation prévoit que l’acte indiquant que le prix est payé, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts immobiliers est conclu sous la condition suspensive de leur obtention, pour une durée de validité qui ne peut être inférieure à un mois ; lorsque cette condition n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur est immédiatement et intégralement remboursable, sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Voir aussi

• CCMI — Le CCMI est le contrat, encadré par la loi, que signe un particulier avec l’entreprise qui se charge de construire sa maison d’après un plan qu’elle a proposé. Il impose un contenu contractuel, un échéancier de paiement et des garanties financières fixés par le code de la construction et de l’habitation.
• Dépôt de garantie — Le dépôt de garantie est la somme que le CCMI peut prévoir de verser à la signature, sur un compte spécial ouvert au nom du maître d’ouvrage. Son montant ne peut pas excéder 3 % du prix de la construction projetée.
• Offre de prêt — L’offre de prêt est le document par lequel la banque formalise par écrit les conditions du crédit immobilier qu’elle propose. Sa réception ouvre un délai pendant lequel l’emprunteur ne peut pas encore l’accepter.
• Permis de construire — Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme délivrée par la commune, préalable obligatoire à l’édification d’une maison. Il porte sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme, non sur la qualité de la construction.
• Garantie de livraison à prix et délais convenus — La garantie de livraison à prix et délais convenus est la garantie obligatoire du CCMI par laquelle un établissement financier s’engage à faire achever la maison au prix et dans les délais du contrat en cas de défaillance du constructeur. Elle couvre le maître d’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier.