Permis de construire

Ce que ça implique

L’article L421-1 du code de l’urbanisme pose que les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, un décret en Conseil d’État fixant la liste des travaux sur constructions existantes et des changements de destination également soumis à permis. En CCMI, l’obtention du permis figure parmi les conditions suspensives du contrat, et le code prévoit, lorsque le contrat ne stipule pas de dépôt de garantie, un versement d’au plus 5 % du prix convenu à la délivrance du permis (article R231-8 du code de la construction et de l’habitation). Le permis autorise à construire ; l’ouverture effective du chantier fait ensuite l’objet d’une déclaration distincte adressée au maire.

Voir aussi

• Terrain constructible — Un terrain est dit constructible lorsque les règles d’urbanisme applicables l’autorisent à recevoir une construction. Ce n’est pas une qualité physique du sol mais une situation juridique, qui dépend du document d’urbanisme de la commune.
• DROC — La DROC est la déclaration que le bénéficiaire du permis de construire adresse au maire au moment où les travaux commencent. Elle marque administrativement l’ouverture du chantier.
• Taxe d’aménagement — La taxe d’aménagement est un impôt local dû à l’occasion des opérations de construction soumises à autorisation d’urbanisme. Elle s’ajoute au prix de la maison et n’est pas comprise dans le prix convenu du contrat de construction.
• Garantie de remboursement — La garantie de remboursement est l’engagement d’un établissement financier de restituer au maître d’ouvrage les sommes qu’il a versées au constructeur avant l’ouverture du chantier, si celui-ci n’a pas lieu. Elle prend fin à l’ouverture du chantier.