Travaux modificatifs

Ce que ça implique

L’expression « travaux modificatifs acquéreur » vient de la vente en l’état futur d’achèvement et s’emploie par extension en maison individuelle ; elle n’a pas de définition légale. Ce que le droit encadre, c’est leur support contractuel : le CCMI et sa notice descriptive fixent la consistance des travaux et le prix convenu, et l’article 1193 du code civil réserve toute modification du contrat au consentement mutuel des parties. Un devis de travaux modificatifs ne produit donc d’effet sur le contrat qu’une fois formalisé entre elles. Les travaux modificatifs se distinguent des travaux réservés, qui sont exclus du prix convenu dès l’origine et exécutés hors du contrat de construction.

Voir aussi

• Avenant — Un avenant est l’écrit par lequel les parties modifient d’un commun accord un contrat déjà conclu. En construction de maison individuelle, une modification du prix, du délai ou de la consistance des travaux suppose l’accord des deux parties.
• Travaux réservés — Les travaux réservés sont les travaux que le maître d’ouvrage se charge d’exécuter lui-même ou de faire exécuter par une autre entreprise, hors du prix convenu avec le constructeur. Peintures, revêtements de sol, terrassement ou aménagements extérieurs en sont des exemples fréquents.
• Notice descriptive — La notice descriptive est le document annexé au CCMI qui décrit la maison en détail : matériaux, équipements, finitions, raccordements. C’est elle qui établit ce que le prix convenu comprend et ce qu’il ne comprend pas.