Garantie biennale

Ce que ça implique

L’article 1792-3 du code civil dispose que les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. Le mot « autres » renvoie à l’article 1792-2, qui rattache à la responsabilité décennale les éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert : un élément est regardé comme tel lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. La qualification d’un équipement donné se règle donc au cas par cas, selon ce critère. L’article 1792-4-1 renvoie, pour ces équipements dissociables, au délai de l’article 1792-3 et non au délai de dix ans.

Voir aussi

• Garantie décennale — La garantie décennale est la responsabilité de plein droit du constructeur, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est due pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
• Réception — La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est le point de départ des garanties légales dues par le constructeur.
• Réserves — Les réserves sont les défauts, malfaçons ou travaux inachevés que le maître d’ouvrage fait consigner au procès-verbal de réception. Elles sont dites « levées » lorsque le constructeur a exécuté les reprises correspondantes.