Étude de sol

Ce que ça implique

Pour ces zones, définies par voie réglementaire aux articles L132-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation, l’article L132-5 prévoit qu’en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur ; elle est annexée à la promesse de vente ou à l’acte authentique, reste annexée au titre de propriété et suit les mutations successives du terrain. Le maître d’ouvrage transmet cette étude aux personnes réputées constructeurs, ou fournit à défaut une étude préalable équivalente ou une étude tenant compte de l’implantation et des caractéristiques du bâtiment (article L132-6). Le constructeur est alors tenu soit de suivre les recommandations de cette étude, soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire, sauf si l’étude conclut à l’absence de risque de mouvement de terrain différentiel (article L132-7). Les appellations G1 et G2 proviennent de la norme professionnelle sur les missions géotechniques et non du code : G1 correspond à l’étude préalable, G2 à l’étude de conception.

Voir aussi

• Terrain constructible — Un terrain est dit constructible lorsque les règles d’urbanisme applicables l’autorisent à recevoir une construction. Ce n’est pas une qualité physique du sol mais une situation juridique, qui dépend du document d’urbanisme de la commune.
• Maître d’ouvrage — Le maître d’ouvrage est la personne pour qui la maison est construite et qui commande les travaux. En construction de maison individuelle, c’est le particulier qui fait construire — pas le professionnel qui bâtit.
• Notice descriptive — La notice descriptive est le document annexé au CCMI qui décrit la maison en détail : matériaux, équipements, finitions, raccordements. C’est elle qui établit ce que le prix convenu comprend et ce qu’il ne comprend pas.