Délai de rétractation

Ce que ça implique

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre cette faculté pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation, la vente d’immeubles à construire ou la location-accession à la propriété immobilière. L’acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise, et la faculté de rétractation s’exerce dans ces mêmes formes. Lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, il peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation, le délai courant alors à compter du lendemain de la remise, attestée selon des modalités fixées par décret. En CCMI, l’exercice de cette faculté entraîne le remboursement immédiat du dépôt de garantie, sans retenue ni pénalité (article L231-4 du même code).

Voir aussi

• CCMI — Le CCMI est le contrat, encadré par la loi, que signe un particulier avec l’entreprise qui se charge de construire sa maison d’après un plan qu’elle a proposé. Il impose un contenu contractuel, un échéancier de paiement et des garanties financières fixés par le code de la construction et de l’habitation.
• Dépôt de garantie — Le dépôt de garantie est la somme que le CCMI peut prévoir de verser à la signature, sur un compte spécial ouvert au nom du maître d’ouvrage. Son montant ne peut pas excéder 3 % du prix de la construction projetée.
• Garantie de remboursement — La garantie de remboursement est l’engagement d’un établissement financier de restituer au maître d’ouvrage les sommes qu’il a versées au constructeur avant l’ouverture du chantier, si celui-ci n’a pas lieu. Elle prend fin à l’ouverture du chantier.
• Condition suspensive — Une condition suspensive subordonne les effets d’un contrat à la réalisation d’un événement déterminé : tant qu’il ne se produit pas, l’engagement ne prend pas effet. En CCMI, la loi énumère les conditions suspensives sous lesquelles le contrat peut être conclu.