Recours des tiers

Ce que ça implique

L’article R*600-2 du code de l’urbanisme dispose que le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. Le point de départ dépend donc de l’affichage effectif sur le terrain, à la charge du bénéficiaire du permis, et non de la date de la décision. L’article R*600-1 impose par ailleurs à l’auteur d’un recours administratif ou contentieux de le notifier, à peine d’irrecevabilité, à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

Voir aussi

• Permis de construire — Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme délivrée par la commune, préalable obligatoire à l’édification d’une maison. Il porte sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme, non sur la qualité de la construction.
• DROC — La DROC est la déclaration que le bénéficiaire du permis de construire adresse au maire au moment où les travaux commencent. Elle marque administrativement l’ouverture du chantier.
• PLU — Le PLU est le document d’urbanisme, communal ou intercommunal, qui fixe les règles d’utilisation des sols sur le territoire qu’il couvre. C’est à son règlement que se mesure ce qu’il est possible de construire sur un terrain donné.