Certificat d’urbanisme

Ce que ça implique

L’article L410-1 du code de l’urbanisme distingue ces deux formes. Dans sa forme d’information, le certificat indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Dans sa forme opérationnelle, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée, la localisation approximative des bâtiments et leur destination, il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations et les limitations administratives au droit de propriété existant à sa date ne peuvent être remis en cause, à l’exception des dispositions ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Le certificat d’urbanisme ne vaut pas autorisation de construire.

Voir aussi

• Terrain constructible — Un terrain est dit constructible lorsque les règles d’urbanisme applicables l’autorisent à recevoir une construction. Ce n’est pas une qualité physique du sol mais une situation juridique, qui dépend du document d’urbanisme de la commune.
• PLU — Le PLU est le document d’urbanisme, communal ou intercommunal, qui fixe les règles d’utilisation des sols sur le territoire qu’il couvre. C’est à son règlement que se mesure ce qu’il est possible de construire sur un terrain donné.
• Permis de construire — Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme délivrée par la commune, préalable obligatoire à l’édification d’une maison. Il porte sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme, non sur la qualité de la construction.