Caution bancaire

Ce que ça implique

L’article 2288 du code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ; il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. En crédit immobilier, cette caution est le plus souvent une société de cautionnement ou une entreprise d’assurance, rémunérée par une commission. L’article L313-34 du code de la consommation soumet d’ailleurs l’offre de prêt à l’acceptation non seulement de l’emprunteur mais aussi des cautions personnes physiques déclarées, qui disposent du même délai de dix jours. Le cautionnement du prêt ne se confond pas avec les garanties propres au CCMI — garantie de remboursement et garantie de livraison — qui protègent le maître d’ouvrage contre la défaillance du constructeur, et non la banque contre celle de l’emprunteur.

Voir aussi

• Hypothèque et privilège de prêteur de deniers — L’hypothèque est l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation, sans que celui qui la constitue en soit dépossédé. Celui qui a fourni les fonds ayant servi à acquérir l’immeuble dispose sur ce bien d’une hypothèque légale spéciale.
• Offre de prêt — L’offre de prêt est le document par lequel la banque formalise par écrit les conditions du crédit immobilier qu’elle propose. Sa réception ouvre un délai pendant lequel l’emprunteur ne peut pas encore l’accepter.
• Garantie de remboursement — La garantie de remboursement est l’engagement d’un établissement financier de restituer au maître d’ouvrage les sommes qu’il a versées au constructeur avant l’ouverture du chantier, si celui-ci n’a pas lieu. Elle prend fin à l’ouverture du chantier.
• Garantie de livraison à prix et délais convenus — La garantie de livraison à prix et délais convenus est la garantie obligatoire du CCMI par laquelle un établissement financier s’engage à faire achever la maison au prix et dans les délais du contrat en cas de défaillance du constructeur. Elle couvre le maître d’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier.