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Appels de fonds en CCMI : l’échéancier légal
En contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, les paiements suivent un échéancier fixé par la loi. À l’ouverture du chantier, votre constructeur ne peut pas avoir encaissé plus de 15 % du prix total ; à l’achèvement des fondations, 25 % ; à la mise hors d’eau, 60 %. Ces pourcentages sont des plafonds cumulés, pas des montants dus.
Source : article R*231-7 du code de la construction et de l’habitation.
Calculez votre échéancier
Renseignez le prix inscrit à votre contrat pour voir, à chaque étape, le montant maximal que le constructeur peut avoir encaissé.
Le prix total inscrit au contrat. Rien n’est enregistré ni envoyé.
| Étape du chantier | Plafond cumulé | Montant |
|---|---|---|
| Ouverture du chantier | 15 % | — |
| Achèvement des fondations | 25 % | — |
| Achèvement des murs | 40 % | — |
| Mise hors d’eau | 60 % | — |
| Achèvement des cloisons et mise hors d’air | 75 % | — |
| Achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs | 95 % | — |
| Réception (solde) | 100 % | — |
Le I de l’article R231-7 fixe six paliers, jusqu’à 95 %. La dernière ligne ci-dessus n’en est pas un : le sort du solde relève du II, qui pose un régime d’exigibilité et non un stade d’avancement.
Ces montants sont cumulés, et ce sont des plafonds : à chaque étape, ils indiquent le total maximal que le constructeur peut avoir encaissé depuis le début — pas le montant de l’appel de fonds lui-même.
Avant l’ouverture du chantier
Le texte prévoit deux mécanismes qu’il ne faut pas confondre.
- Le dépôt de garantie ne peut pas excéder 3 % du prix de la construction projetée. Versé sur un compte spécial, il reste indisponible et insaisissable jusqu’à la réalisation de toutes les conditions suspensives, puis s’impute sur les premiers paiements. Si ces conditions ne se réalisent pas dans le délai prévu, il vous est restitué sans retenue ni pénalité.
- Les versements avant l’ouverture du chantier sont possibles, mais uniquement si leur remboursement est garanti par un établissement habilité. Le texte ne leur fixe pas de plafond propre.
Ces deux mécanismes se rejoignent à l’ouverture du chantier : le plafond de 15 % s’applique au cumul, et il peut inclure le dépôt de garantie.
L’ouverture du chantier correspond à la déclaration d’ouverture de chantier (DROC), déposée en mairie. C’est elle qui déclenche la première échéance à 15 %, pas la signature du contrat ni l’obtention du permis.
Source : article L231-4 du code de la construction et de l’habitation.
À la réception : le solde de 5 %
À l’achèvement des travaux d’équipement, le plafond cumulé est de 95 %. Le règlement du solde de 5 % dépend ensuite d’une chose : être assisté ou non d’un professionnel à la réception.
- Assisté d’un professionnel (au sens de l’article L231-8) : le solde est exigible à la réception s’il n’y a pas de réserves, ou à leur levée s’il y en a.
- Sans assistance : le solde est dû dans les huit jours suivant la remise des clés en l’absence de réserves — ou à leur levée si des réserves ont été formulées.
En cas de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est consignée — déposée auprès d’un tiers, et non versée au constructeur — jusqu’à leur levée.
Ce que cet échéancier couvre — et ce qu’il ne couvre pas
Ces plafonds s’appliquent au CCMI avec fourniture du plan. Un contrat de construction sans fourniture de plan, un contrat de maîtrise d’œuvre ou un marché de travaux relèvent d’autres règles, et cet échéancier ne leur est pas transposable.
Un échéancier spécifique existe par ailleurs lorsque la maison fait l’objet d’une préfabrication.
Suivre vos appels de fonds réels
Cet outil calcule les plafonds. Domora suit vos versements réels, les rapproche de l’avancement du chantier et vous alerte quand une échéance sort du cadre.